Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels nommés à l'emploi de délégué général pour l'armement prévu à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé et à celui de secrétaire général pour l'administration prévu à l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000005632902#art-1