Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, telles que figurant en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632908#art-1