Art. 21
En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 22 à 47 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632914#art-21