Art. 4
En vigueur depuis le 5 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000005632920#art-4