Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps de présence des chauffeurs des services du Premier ministre, affectés au transport des personnes et exerçant leurs fonctions en équipe, est de 1 800 heures par an. Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000005632941#art-1