Art. 6
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les équipements et installations radioélectriques dont la mise en service est intervenue avant la publication du présent décret, les dispositions de l'article 5 sont applicables six mois après la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632952#art-6