Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions figurant aux 6° et 15° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet au 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632957#art-7