Art. 8
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ; 2° L'article 2 est rédigé comme suit : "Le comité d'experts comprend : "1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ; "2° Un médecin psychiatre ; "3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique. "Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté." ; 3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : "trois membres" ; 4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "direction des affaires sanitaires et sociales".
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Prolegi/LEGITEXT000005632959#art-8