Art. 10
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail dont la constatation médicale intervient à compter du 1er octobre 2002.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632974#art-10