Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er et des chapitres II et III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics, ainsi qu'à Mayotte. Les dispositions de l'article 3 sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005632996#art-16