Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux îles et îlots Bellona, Hunter, Matthew et Walpole est la laisse de basse mer telle qu'elle est figurée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000005633009#art-2