Art. 13
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin à la date de l'arrêté préfectoral constatant la composition nominative du nouveau conseil d'administration, constitué dans les conditions prévues à l'article 3, et au plus tard le 31 décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005633022#art-13