Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation française de la commission technique mixte du tunnel du Somport est composée comme suit : Deux membres représentant le ministre de l'intérieur ; Un membre représentant le ministre des affaires étrangères ; Un membre représentant le ministre de la défense ; Deux membres représentant le ministre chargé des transports, dont le président de la délégation ; Un membre représentant le ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005633036#art-1