Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un (ou plusieurs) centre(s) différent(s) du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005633046#art-1