Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005633047#art-2