Art. 14

En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogées les dispositions suivantes : - l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ; - l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ; - l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ; - l'article 35 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.

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