Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 octobre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633068#art-1