Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 180-27 à R. 180-31 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles R. 180-27 et R. 180-29.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633078#art-3