Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (paragraphes modificateurs). III. - Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées en application du décret du 10 septembre 1971 susvisé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des autorisations prévues à l'article 8-1 et au premier alinéa de l'article 8-3.
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Prolegi/LEGITEXT000005633120#art-1