Art. 5
En vigueur depuis le 11 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.
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Prolegi/LEGITEXT000005633164#art-5