Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant plafond de l'indemnité, réparti entre les personnalités indépendantes ayant participé à l'avis, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005632149#art-2