Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations à compter de l'exercice 2003. Les transferts définitifs au titre des exercices antérieurs se font sur la base des dispositions antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000005687055#art-4