Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES - ENTRÉE EN VIGUEUR.
Art. 7
En vigueur depuis le 31 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005687197#art-7