Titre TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Art. 7
En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003. Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000005689587#art-7