Titre TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Art. 10
En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le 4 décembre 2003, le texte sur lequel porte la consultation, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9. La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000005689668#art-10