Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques seront élus dans le délai de 3 mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005689670#art-2