Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005689675#art-1