Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de surveillance de la société ARTE-France comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005696849#art-1