Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II et III : Paragraphes modificateurs. IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005698671#art-1