Art. 2-3
En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans participe aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence que conduit, en matière européenne et internationale, le ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000033680438#art-2-3