Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises sont exercées par un préfet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005718558#art-1