Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé d'appliquer les mesures communautaires relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agroenvironnemental.
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Prolegi/LEGITEXT000005719011#art-1