Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005720616#art-1