Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 137-17-1 du code forestier sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent le bénéfice de la priorité instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 11 décembre 2003 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005724975#art-2