Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le décret du 17 décembre 1956 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de la même loi, le décret n° 58-302 du 17 mars 1958 relatif à l'imputation des dépenses en matière de travaux mixtes et le décret n° 59-172 du 7 janvier 1959 pris pour l'application dans certaines zones réservées de la même loi sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005731197#art-1