Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2003 à 1,4 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005733539#art-2