Art. 21
En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000005733760#art-21