Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005733762#art-1