Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005741116#art-2