Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005742756#art-3