Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits accordées avant le 1er janvier 2004 demeurent valables tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements dans les conditions fixées au second alinéa du 2 de l'article 77 de l'annexe III au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005748012#art-2