Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai de chaque année et transmis dans un délai maximum de huit jours au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005748479#art-3