Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005750795#art-1