Art. 7
En vigueur depuis le 20 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. II. - Paragraphe abrogé III. - Paragraphe abrogé IV. - Les dispositions de l'article R. 351-13 relatives au plafond de ressources sont applicables aux décisions de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent effet à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005755477#art-7