Titre TITRE II : PROMOTION INTERNE.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les sélections intervenant en application de l'article 8, les conditions d'ancienneté de services exigés s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000021053193#art-13-1