Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005757184#art-3