Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un Français peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France, avant qu'il ait quitté la France, sur justification de son établissement à l'étranger dans les trois mois, soit directement, soit par une tierce personne mandatée par lui, dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000005757191#art-7