Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976 et l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005759026#art-2