Art. 5
En vigueur depuis le 22 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire créé par le présent décret ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats de la consultation directe des personnels de la jeunesse et des sports organisée le 22 mai 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005634000#art-5