Art. 5
En vigueur depuis le 23 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
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Prolegi/LEGITEXT000005634001#art-5